DROIT DES ENTREPRISES

marque déposée

Comment procéder pour avoir une marque déposée ?

La demande de marque protège votre image des autres concurrents, car elle vous permet d’avoir des droits exclusifs sur votre marque. Cette dernière est utilisée pour différencier les produits et services des personnes morales ou physiques de leurs concurrents. En…

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franchise

Droit des franchises et réseaux de distribution

Il y a plusieurs moyens de distribuer ses produits, parmi cela, il y a ce qu’on appelle la franchise de distribution. Ce genre de technique est de plus en plus apprécié par les jeunes entreprises grâce à la solidité de…

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facture impayée

Comment réagir face à une facture impayée ?

Certaines entreprises se retrouvent face à des clients qui, fréquemment, ne payent pas leurs factures à terme. Dans cet article, découvrez ce qu’il faut faire si vos clients ne tiennent pas ses engagements concernant à une facture impayée. Une facture impayée: c’est…

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succession internationale

Comment se passe une succession internationale ?

L’internationalisation des entreprises et la mobilité mondiale qui en résulte de leurs actionnaires/associés, ainsi que des dirigeants, ont conduit à des mariages binationaux ou à des doubles nationalités, qui sont plutôt devenus la règle que l’exception. En raison de la…

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L’avocat pénaliste

L’avocat pénaliste

Certains avocats choisissent de se consacrer à un ou plusieurs domaines de prédilection. Cette spécialisation, qui peut être demandée après quatre ans de pratique en tant qu’avocat, est le gage de connaissances sans cesse renouvelées. Ces mentions particulières sont ainsi…

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droit des marques

Protéger ses droits de marque en faisant appel à un avocat spécialisé

Actuellement, le dépôt de marques est une étape qui peut se faire directement en ligne, sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle ou INPI. Cette démarche permet à toute société de demander la sauvegarde légale d’une marque…

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Conflit avec un salarié : quels sont les moyens réellement à la disposition de l’employeur ?

Les employés et leurs employeurs peuvent avoir du conflit au cours de sa carrière professionnelle. Il y a plusieurs raisons de cet acte, vous devriez réagir rapidement. De nombreuses personnes envisagent de démissionner, mais il y a des solutions à…

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Comment protéger ma marque en France, mais aussi à l’étranger ?

En droit de propriété intellectuelle, la marque désigne un signe, sous la forme d’une image graphique, pour qualifier vos produits ou services. En effet, la marque a été établie pour ainsi établir l’attachement, la confiance, l’expérience, la garantie, l’image, la personnalisation,…

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Arrêt maladie : mon employeur peut-il m’obliger à travailler ?

Il est important de connaître le droit et l’obligation de l’employeur non seulement envers l’employé, mais aussi directement envers l’employeur. La connaissance de leurs droits et obligations sont la tâche principale de toute citoyenne. Le code du travail stipule qu’un…

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Quel est le régime fiscal le plus intéressant pour une entreprise ?

Choisir le régime fiscal qui convient à votre entreprise n’est pas une chose aisée. En effet, les régimes d’imposition et leurs particularités dépendent toujours de chaque activité. Votre choix doit s’effectuer en fonction de vos nécessités, mais également de vos…

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