La rupture amiable d'un contrat de travail, bien qu'apparemment anodine, nécessite une certaine compréhension avant de pouvoir être envisagée. Il est fortement conseillé de recourir aux services d'un avocat spécialisé pour vous guider ultérieurement sur les modalités de la rupture du contrat de travail.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle, qui se distingue de la démission ou du licenciement, ne peut être exigée par aucune des parties. Elle découle d'un accord approuvé par les parties d'un contrat. Cet accord est soumis aux situations décrites dans cette section afin de garantir le libre consentement des parties.
Pour quel type de contrats ? La rupture conventionnelle conservatoire est le mode de rupture amiable d'un contrat à durée indéterminée.
Quelles sont les conséquences d'une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle protection entraîne normalement la fin du contrat à durée déterminée. Après avoir été homologué par l'inspection du travail, le contrat de travail est rompu.
Les salariés perçoivent une indemnité normale de licenciement. Celle-ci varie en fonction de l'ancienneté du salarié. Pour le salarié dans une entreprise de moins de 10 ans, l'indemnité est de ¼ de mois de salaire d'une année d'ancienneté. A partir de 10 ans d'ancienneté, son indemnisation est de ¼ de mois de salaire des 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire de la 11e année.
Est-il nécessaire de faire appel à un avocat en cas de rupture conventionnelle ?
Le recours à un avocat en droit du travail n’est pas nécessaire si vous envisagez de conclure une convention de rupture. En revanche, il est recommandé en cas de conflit antérieur ou pour l'une de vos autres raisons. En effet, un avocat peut étudier la relation de travail et peut vous déconseiller une rupture conventionnelle, mais plutôt faire une demande de résiliation judiciaire en cas de conflit ou de violation entrepreneuriale par votre employeur. Ensuite, en fonction de votre situation professionnelle, il peut aussi vous guider sur la possibilité de négocier l'indemnité de licenciement plus que le minimum conventionnel ou légal.
Comment agir en cas de litige après la rupture du contrat ? Les signatures habituelles du salarié et de l'employeur ne protègent pas l'employeur d'éventuels litiges. En effet, la signature d'un contrat rompu ne permet pas d'entériner les conflits. Elle n'interdit pas aux salariés de saisir les prud'hommes. Après la rupture du contrat, le salarié peut toujours demander le paiement d'heures supplémentaires non payées, saisir la justice en cas de harcèlement, de violation par l'employeur de ses obligations contractuelles, etc. La rupture du contrat doit même être conclue en dehors de tout conflit. Cependant, une transaction peut être réalisée, ce qui permet de résoudre les conflits entre les parties.
Quel est le rôle de l'avocat dans le processus judiciaire ?
Les avocats rupture conventionnelle peuvent conseiller leurs clients sur la possibilité de consulter une clause de résiliation normale ou toute autre clause de résiliation. Ils vérifieront si la procédure normale de résiliation a été respectée. En effet, une fois la résiliation du contrat conclue, le délai doit être respecté.
Dans un premier temps, une fois la rupture du contrat conclue, un délai de 15 jours calendaires doit s'écouler avant que la rupture puisse être envoyée à l'inspecteur du travail pour visa par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai constitue le délai de rétractation pendant lequel les parties ont la possibilité de se rétracter. A l'expiration du délai de rappel, l'infraction doit être signalée à l'inspecteur du travail. La DIRECCTE, à réception de la convention de rupture, dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer la rupture conventionnelle. Passé ce délai de 15 jours, si l'échéance suivante ne se présente pas, la contravention normale est réputée acquise et le contrat de travail est rompu. La DIRECCTE dispose alors d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur une demande d'autorisation. Si celle-ci n'est pas effectuée dans le délai de 2 mois, la rupture du contrat du salarié concerné est réputée refusée.