Quel avocat engager pour une affaire de loyer impayé ?

Publié le : 15 février 20225 mins de lecture

L’un des problèmes auxquels les propriétaires sont confrontés lorsqu’ils louent une maison est de ne pas recevoir de loyer. C’est une situation difficile pour les deux parties, en particulier les propriétaires. Mais que faire donc en cas de loyer impayé ? À qui faire appel ?

Loyer impayé, ce que dit la loi

Votre locataire ne vous paie plus tout ou partie de votre loyer. Vous constatez une violation dans les modalités de paiement. S’il y a toujours une tendance à parler à son locataire et à trouver une solution amiable au litige, il arrive souvent que les tentatives de médiation restent infructueuses. Lorsqu’un locataire ne répond pas à une main tendue et fait la sourde oreille aux plaintes répétées, un propriétaire doit être pleinement conscient de son recours légal, qu’il s’agisse de recouvrer des factures impayées ou d’expulser le locataire. La loi et le Code de procédure civile prévoient des procédures spécifiques pour les loyers impayés dans différentes situations (locataire vivant, locataire partant, locataire insolvable, etc.).

En signant un contrat de location, le locataire s’engage à payer régulièrement un loyer au propriétaire. Dans le cas contraire, le bailleur a le droit d’exiger l’exécution de l’obligation par l’huissier de justice délivrant un ordre de paiement, et le locataire peut payer la dette. Si le locataire ne rembourse pas la dette passé ce délai, le propriétaire peut assigner le locataire en justice et demander la résiliation du bail pour non-paiement du loyer et l’expulsion. L’assistance et la représentation d’un avocat ne sont pas obligatoires. Mais pour mettre toutes les chances de votre côté, vous devez trouver un avocat spécialisé en droit immobilier.

Interpeller un huissier de justice

Dans le cas où votre locataire décline ses engagements, s’adresser à un huissier peut être une solution. Toutefois, ce choix présente des avantages, mais a aussi son lot d’inconvénients. Le payement se déroule comme suit : il délivre une injonction de payer au locataire un acte notarié qui est un acte légal acte indiquant très précisément la dette du locataire. Par la suite une assignation en référé du locataire à l’arrêt du Tribunal d’instance pour les baux d’habitation et de haute instance pour les baux commerciaux. Puis l’ordre de quitter les lieux, et enfin la réquisition de la police ou l’expulsion du locataire.

Les désavantages liés à ce choix sont dus au fait que l’huissier ne peut pas se défendre en justice et d’autre part, en cas de complications, il aura des difficultés à traiter le dossier puisque sa spécialité est limitée.

Faire appel au service d’un avocat spécialisé en logement

Dans le cadre des loyers impayés malgré les relances pour débloquer la situation à l’amiable, quelle est la démarche à suivre ? Vous devez vous adresser à un avocat spécialisé qui vous expliquera la procédure de manière générale. Il se chargera également de suivre la procédure afin que vous puissiez finalement avoir gain de cause. La procédure auprès d’un avocat spécialisé en doit immobilier se déroule comme suit :

Il rédigera un dépôt de garantie qui sera adressé au locataire. Dans le cas où cet avertissement resterait sans réponse, il s’adressera à l’huissier référent de la société qui délivrera au locataire une sommation de payer. L’avocat spécialisé dans un cabinet d’avocats veillera à ce que l’injonction de payer soit formée dans un délai de 15 jours afin de pouvoir demander, le cas échéant, devant le Tribunal de Grande Instance, la condamnation du garant aux intérêts de retard et pénalités de retard.

Après cela, le locataire dispose de deux mois pour rembourser la dette. L’avocat est également chargé d’engager deux huissiers si le locataire et le garant ne résident pas dans la même ville, car les huissiers sont localement compétents. Si le locataire ou la caution ne se conforme pas à l’ordre de paiement définitif, il doit saisir le tribunal de grande instance, seul compétent pour connaître des poursuites relatives aux loyers impayés.

Choisir un avocat spécialisé dans le logement en situation non locative donne aux propriétaires toutes les informations sur les démarches à suivre pour se sortir de situations difficiles.

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