Le loyer impayé est un des problèmes fréquents concernant la location d’habitation entre locataire et propriétaire d'une maison. Mais que dit la loi à propos de loyer impayé ? Peut-on lancer une procédure en justice contre un locataire indélicat sans prendre un avocat spécialiste ? Mais comment se déroule l’expulsion ?
Mais que dit la loi à propos de loyer impayé ?
Le locataire et le propriétaire d’une habitation sont liés par le contrat de bail de location établi. Le loyer impayé est la source habituelle de problème entre ces deux parties. Pratiquement, si le problème devient persistant, le propriétaire peut lancer une procédure en justice contre le locataire indélicat sans prendre un avocat spécialiste. En droit immobilier, selon l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 tout locataire d’immeuble, habitation doit payer ses charges et son loyer suivant le contrat de bail de location établi entre les deux parties. Le propriétaire de la maison peut resilier ce contrat en cas de manquement et non-respect de son engagement par le locataire. Le propriétaire peut légalement donc saisir le Tribunal d’instance par le biais d’un avocat ou huissier pour défendre son droit. Ce pouvoir et compétence appartenant au Tribunal d’instance sont prévus par l’article R221-38 du Code de l’organisation judiciaire. Mais peut-on lancer une procédure en justice contre un locataire indélicat sans prendre un avocat spécialiste ?
Poursuite judiciaire contre un locataire indélicat sans prendre un avocat
Le propriétaire a aussi le droit de se défendre sans être accompagné par un professionnel selon la disposition de l’article 827 du Code de procédure civile. Ceci dit, le propriétaire d’une habitation en location peut lancer une procédure contre un locataire sans avocat spécialiste en cas de loyer impayé. Cependant, il est obligé d’engager un huissier pour assurer les démarches et procédures administratives. Ce dernier peut saisir le Tribunal d’instance par requête la délivrance d’un ordre d’exécution de quitter les lieux au locataire dans un délai de deux mois. Il peut assigner le locataire indélicat devant la cour pour faire prononcer la révocation du bail avec un ordre d’expulsion. La cour peut aussi délivrer un commandement au locataire défaillant de payer le loyer en totalité qui devrait quitter l’habitation sans contestation. Mais comment se déroule l’expulsion d’un locataire défaillant ?
Mais comment se déroule l’expulsion après le délai imparti ?
Pratiquement, dès que la résiliation du bail est prononcée, après avoir reçu le commandement de quitter les lieux et les délais éventuels de deux mois sont écoulés, le locataire doit quitter l’habitation sans contestation. Dans le cas où ce dernier proteste encore, le propriétaire de l’habitation peut faire intervenir l’huissier. Et ce dernier peut intervenir par la demande émanant du propriétaire. L’huissier de justice peut saisir et solliciter l’assistance de la force publique pour faire exécuter la procédure contre un locataire sans avocat pour l’expulsion. La présence d’un représentant de la force publique et l’huissier de justice oblige donc le locataire indélicat de faire sortir tous ses biens et quitter les lieux pour exécuter l’ordre signé par le Tribunal d’instance.