Immobilier : que se passe-t-il en cas de décès du propriétaire ?

Publié le : 13 avril 20214 mins de lecture

Lorsque le propriétaire décède, le locataire peut se demander comment il va faire et que va devenir son contrat de bail. Vous devez savoir que cela n’a pas d’effet sur l’engagement de location. En effet, ce dernier demeure valide avec les légataires, suite à la succession. Néanmoins, il y a plusieurs renseignements que vous devez savoir pour échapper aux mauvaises surprises.

La loi sur le décès d’un propriétaire

C’est normal que le locataire se demande sur son contrat de bail lorsqu’il y a décès du propriétaire. Suivant les articles 1742 et 1743 du code civil, la mort du propriétaire n’affecte pas le contrat de bail. Ce dernier reste en usage, mais les légataires universels ou les héritiers vont donc être les nouveaux allocutaires. Cependant, il vaut mieux revoir les délais de la convention en question afin d’être sûr qu’il n’y ait pas de modalité de résiliation s’appliquant au cas où le propriétaire meurt. Une fois les délais passés, ce sont les héritiers qui géreront le bail, les droits et obligations. Théoriquement, la convention de location se perpétue avec les légataires du bailleur. Effectivement, il s’agit des personnes qui ont hérité du bien immobilier. Dans tous les cas, la mort du propriétaire-bailleur n’implique pas la fin du bail.

Les requêtes des légataires

Quand bien même le contrat demeure valide, il faut noter que les légataires peuvent prendre des démarches. Notamment, afin d’annuler le contrat de bail. Toutefois, ils ne peuvent pas réagir de cette façon qu’au jour de renouvellement du bail et plusieurs procédures doivent être suivies à la lettre. Au cas où les nouveaux légataires bailleurs pensent une simple modification au moment du renouvellement de contrat, ils doivent envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception un semestre au préalable de la fin du contrat. Cette démarche peut également s’effectuer via un contrat d’huissier. De plus, il se peut que les nouveaux bailleurs prévoient de ne plus passer au renouvellement du contrat. Par contre, selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il faut une bonne raison.

Motifs de non-renouvellement d’un contrat de location

Suite à la mort du propriétaire, les légataires ont le droit de contester le renouvellement d’un contrat de location. En revanche, pour des motifs légaux et valables. Auparavant, cette option est possible quand les légataires choisissent d’habiter la maison ou de la donner à un parent proche. Cela peut être un compagnon, un associé d’un PACS, des parents ou encore des enfants d’un conjoint. Il y a aussi un autre motif qui est la cession de l’habitation. Alors, le locataire a un droit de priorité. Ce qui signifie que le locataire a la préemption pour l’achat du bien immobilier qui est en vente. Quand les légataires reprennent un contrat de location en cours, ils vont être obligés de respecter le terme du bail avant de résilier un contrat. Il faut savoir que si le locataire devait verser ses loyers via un chèque, celui-ci devra être sûr d’avoir les dossiers confirmés déclarant l’identité des légataires pour prévenir les escroqueries.  

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