Protéger ses droits de marque en faisant appel à un avocat spécialisé

droit des marques

Publié le : 02 décembre 20218 mins de lecture

Actuellement, le dépôt de marques est une étape qui peut se faire directement en ligne, sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle ou INPI. Cette démarche permet à toute société de demander la sauvegarde légale d’une marque par le biais d’une connexion internet valide. Dans la pratique, si la démarche semble facile à suivre, le dépôt d’une marque de propriété n’est pas un simple acte juridique. De ce fait, l’accompagnement et les conseils d’un avocat expert en droit des marques peuvent être indispensables.

Déposer la marque et développer l’image de la société : une étape cruciale

Avant tout, l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle en France définit la marque comme un signe de représentation graphique qui sert à distinguer les services ou produits d’une personne physique ou morale. Dans cette optique, la marque constitue un avantage majeur de l’entreprise concernant sa stratégie industrielle et sa compétitivité marketing. Ainsi, il est essentiel de préserver l’image de votre société et de défendre la qualité de vos prestations par une identification unique et percutante. À vrai dire, en l’absence d’appui juridique à votre patrimoine immatériel, une société concurrente peut récupérer à son compte des placements financiers que vous avez réalisés.

Par ailleurs, la reconnaissance de vos services constitue un moyen efficace de fidéliser votre clientèle et de communiquer sur vos activités. Lorsque la société a défini son choix de marque, il est obligatoire de la faire valider auprès d’un avocat en droit des marques et de la propriété intellectuelle. Cela dit, parmi ses principales missions et fonctions, votre avocat marques vous aide par exemple à définir l’ampleur de la préservation dont vous avez besoin. Il vous accompagne également dans l’étude des enjeux du dépôt, la mise en place du budget à prévoir pour le projet, etc. À titre d’information, pour contacter un avocat spécialisé dans la protection du droit des marques, il vous suffit de consulter son site internet. Sur cette plateforme, vous pouvez demander des conseils personnalisés pour déposer votre marque et développer l’image de votre entreprise.

Rechercher les antériorités pour anticiper les risques avec un expert

L’avocat vous aide aussi à éviter les risques. D’une part, il vous donne la garantie que votre marque de propriété ne porte pas atteinte à des droits qui existent déjà auprès de l’INPI et qu’aucun label similaire n’ait été déposé avant la vôtre. De l’autre part, en prenant compte des enjeux liés à la proclamation de votre marque et à son déploiement, il est indispensable avant toute étape de dépôt de procéder à un examen du signe particulier que vous souhaitez défendre. Ces recherches de préexistence sont obligatoires afin d’anticiper les rivalités.

Sans ces précautions légales, vous risquez de vous exposer à des poursuites judiciaires de vos concurrents et à des actes d’opposition. L’INPI chargé de la conservation de la marque ne réalise pas la recherche des antériorités, notamment celles qui portent sur l’existence de droits antérieurs qui peuvent s’opposer à l’archivage de votre marque. Ainsi, l’avocat effectue cette tâche afin de vous garantir que votre marque est encore disponible.

La recherche des antériorités est donc nécessaire à la perpétuité de votre marque d’entreprise. Par ailleurs, un contrôle accru de votre marque peut vous prévenir de la présence d’une action en contrefaçon, notamment en formulant une opposition au dépôt d’un signe ou marque similaire dès son enregistrement. Il est important en outre de noter qu’avec le nouveau règlement et ordonnance en matière de marques de propriété, l’action en opposition peut se baser sur de différents droits précédents.

Pour information, nombreuses sont les entreprises qui se lancent seules dans les procédures et qui sont obligées de solliciter le service d’un avocat marques pour se défendre des sociétés concurrentes qui ont déjà déposé une marque similaire. Dans cette optique, n’attendez pas de rencontrer des problèmes avec d’autres concurrents. Prenez les devants en faisant appel à un avocat spécialisé en la matière pour vous accompagner afin que tous les dossiers soient en règle.

Agir en contrefaçon : profiter d’un accompagnement lors des contentieux

Vous n’êtes pas sans savoir que le marché d’aujourd’hui devient de plus en plus saturé et des centaines d’entreprises apparaissent chaque semaine en France. De ce fait, il est possible qu’un de vos concurrents sur le secteur puisse s’approprier votre marque de façon frauduleuse et sans même demander votre avis. Le droit de la propriété intellectuelle et surtout de la propriété industrielle prévoit la possibilité de réaliser une action en contrefaçon. Cette dernière peut systématiquement être doublée par une action en compétition déloyale.

Avec le développement constant et rapide des nouvelles techniques, l’action en contrefaçon prend plusieurs formes d’applications. En effet, aujourd’hui certains contentieux opposent de nombreuses marques aux noms de domaine et aux systèmes de communications proposées par les moteurs de recherche pour améliorer le référencement.

Pour éviter toute présence de marque similaire à la vôtre, il vous est conseillé de faire appel à un avocat en droit des marques. Dans le cas où un concurrent s’approprie votre marque de manière illégale, votre avocat peut rapidement résoudre le problème en conduisant les contentieux à la justice. Sous l’accompagnement d’un expert en la matière, vous pouvez récupérer votre droit de marque tout en punissant juridiquement le concurrent qui a agi en contrefaçon.

Valoriser la marque comme un patrimoine

Lorsque votre entreprise possède une marque enregistrée à l’INPI, celle-ci s’incorpore directement à vos actions. Comme toute propriété, votre marque ou votre portefeuille de marque se doit d’être administré de la manière la plus optimale possible. Dans ce contexte, il est possible d’envisager la cession de votre marque. Comme tout renoncement, il convient de bien organiser les clauses nécessaires à la transmission des droits de marques de propriété. Par ailleurs, il est important de vous assurer que toutes les actions rattachées à votre marque sont enregistrées légalement au registre national des marques.

Cependant, n’oubliez pas que la problématique de la renonciation de marque peut se produire en cas de cession d’entreprise. Dès lors que la marque fait l’objet d’une gestion optimale, elle constitue une valeur ajoutée incontestable et monnayable durant les négociations. Dans ces procédures, l’accompagnement d’un avocat spécialisé est indispensable.

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