Modele de lettre - Lettre type : Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (suite à redressement URSSAF)

Modèle de lettre:
Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (suite à redressement URSSAF)

Description de ce modèle de lettre:

Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (suite à redressement URSSAF)
Votre entreprise a subi un contrôle de l'URSSAF. Vous souhaitez contester ce redressement. Après avoir saisi la commission de recours amiable, qui ne vous a pas donné satisfaction, vous portez votre contestation devant les juges.

C'est le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) qui est compétent dans ce cas.




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