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Modèle de lettre:
Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (suite à redressement URSSAF)
Description de ce modèle de lettre:
Votre entreprise a subi un contrôle de l'URSSAF. Vous souhaitez contester ce redressement. Après avoir saisi la commission de recours amiable, qui ne vous a pas donné satisfaction, vous portez votre contestation devant les juges.
C'est le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) qui est compétent dans ce cas.
C'est le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) qui est compétent dans ce cas.
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