Accueil > vie de l'entreprise > relations administratives > urssaf > saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (suite à redressement urssaf)
Modèle de lettre:
Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (suite à redressement URSSAF)
Description de ce modèle de lettre:
Votre entreprise a subi un contrôle de l'URSSAF. Vous souhaitez contester ce redressement. Après avoir saisi la commission de recours amiable, qui ne vous a pas donné satisfaction, vous portez votre contestation devant les juges.
C'est le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) qui est compétent dans ce cas.
C'est le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) qui est compétent dans ce cas.
Pour
télécharger
ce modèle de lettre,
suivez les instructions suivantes:
Paiement téléphonique (fixe ou portable)
2 appels nécessaires
*
Seul le coût de la communication vous sera facturé
(1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée.
Paiement electronique sécurisé.
.
VIE PRIVEE
VIE PROFESSIONNELLE
VIE DE L'ENTREPRISE
VIE ASSOCIATIVE