Modele de lettre - Lettre type : Saisine du conciliateur de la sécurité sociale

Modèle de lettre:
Saisine du conciliateur de la sécurité sociale

Description de ce modèle de lettre:

Saisine du conciliateur de la sécurité sociale
Un litige vous oppose à votre caisse d'assurance maladie (CPAM), au sujet de son fonctionnement (horaires...), ou encore du dispositif du médecin traitant.

Depuis 2005, vous avez la possibilité de porter ce différend devant un conciliateur, institué au sein de chaque caisse. Il tentera de trouver un compromis, afin d'éviter une action contentieuse.


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