Modele de lettre - Lettre type : Saisine du conciliateur de la sécurité sociale

Modèle de lettre:
Saisine du conciliateur de la sécurité sociale

Description de ce modèle de lettre:

Saisine du conciliateur de la sécurité sociale
Un litige vous oppose à votre caisse d'assurance maladie (CPAM), au sujet de son fonctionnement (horaires...), ou encore du dispositif du médecin traitant.

Depuis 2005, vous avez la possibilité de porter ce différend devant un conciliateur, institué au sein de chaque caisse. Il tentera de trouver un compromis, afin d'éviter une action contentieuse.




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Paiement téléphonique (fixe ou portable)

2 appels nécessaires

1. Composez le 0899 691 148 * (1 code par appel)

2. Entrez les codes d'accès obtenus en 2 étapes:
Saisissez le 1er code: puis



* Seul le coût de la communication vous sera facturé (1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée. Paiement electronique sécurisé. .


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