Modele de lettre - Lettre type : Saisine du Bureau central de tarification suite à refus d'assurance

Modèle de lettre:
Saisine du Bureau central de tarification suite à refus d'assurance

Description de ce modèle de lettre:

Saisine du Bureau central de tarification suite à refus d'assurance
Aucune compagnie d'assurance n'a accepté de vous accorder une garantie responsabilité civile. Vous avez alors la possibilité de saisir le Bureau central de tarification. Il pourra fixer le montant de la cotisation correspondant à ce risque.

Cet organisme doit être saisi par écrit. Nous avons rédigé ce modèle de lettre, vous permettant de saisir le Bureau central de tarification de votre difficulté.




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Paiement téléphonique (fixe ou portable)

2 appels nécessaires

1. Composez le 0899 691 148 * (1 code par appel)

2. Entrez les codes d'accès obtenus en 2 étapes:
Saisissez le 1er code: puis



* Seul le coût de la communication vous sera facturé (1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée. Paiement electronique sécurisé. .


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