Modele de lettre - Lettre type : Saisine de la commission de recours amiable (URSSAF)

Modèle de lettre:
Saisine de la commission de recours amiable (URSSAF)

Description de ce modèle de lettre:

Saisine de la commission de recours amiable (URSSAF)
L'URSSAF vous a adressé une mise en demeure, relative à des cotisations sociales impayées. Estimant ce redressement injustifié, vous saisissez la commission de recours amiable (CRA) de votre contestation.

Nous vous proposons pour cela notre modèle de lettre, vous permettant de saisir la CRA en lui indiquant tous les éléments dont elle a besoin pour l'étude de votre dossier.




Pour télécharger ce modèle de lettre,
suivez les instructions suivantes:



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Paiement téléphonique (fixe ou portable)

2 appels nécessaires

1. Composez le 0899 691 148 * (1 code par appel)

2. Entrez les codes d'accès obtenus en 2 étapes:
Saisissez le 1er code: puis



* Seul le coût de la communication vous sera facturé (1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée. Paiement electronique sécurisé. .



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