Modèle de lettre:
Saisine de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs)
Description de ce modèle de lettre:
La saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) est gratuite.
Cette saisine est obligatoire avant tout recours devant les tribunaux administratifs lorsque l'administration maintient son refus de communiquer le document.
Attention à bien faire cette saisine dans les 2 mois qui suivent le refus explicite ou implicite de l'administration.
Passé ce délai, la saisine ne sera plus possible!
Pour
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ce modèle de lettre,
suivez les instructions suivantes:
Paiement téléphonique (fixe ou portable)
*
Seul le coût de la communication vous sera facturé
(1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée.
Paiement electronique sécurisé.
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