Modèle de lettre:
Saisine de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs)

La saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) est gratuite.

Cette saisine est obligatoire avant tout recours devant les tribunaux administratifs lorsque l'administration maintient son refus de communiquer le document.

Attention à bien faire cette saisine  dans les 2 mois qui suivent le refus explicite ou implicite de l'administration.

Passé ce délai, la saisine ne sera plus possible!