Modele de lettre - Lettre type : Saisine Commission de surendettement

Modèle de lettre:
Saisine Commission de surendettement

Description de ce modèle de lettre:

Saisine Commission de surendettement

Si vous avez plusieurs dettes et si des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille...) vous empêchent de rembourser ce que vous devez, vous pouvez demander à la Commission de surendettement à bénéficier d'un règlement amiable ou d'un redressement judiciaire, ou civil.




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