Modèle de lettre:
Refus de rembourser les travaux effectués par le locataire sans autorisation
Description de ce modèle de lettre:
Votre locataire a réalisé des travaux de transformation dans le logement qu'il vous loue, sans solliciter votre autorisation. Vous pouvez refuser de lui rembourser les frais engagés pour ces modifications.
Notre modèle de lettre de refus de remboursement vous rappelle la législation applicable à cette situation.
Pour
télécharger
ce modèle de lettre,
suivez les instructions suivantes:
Paiement téléphonique (fixe ou portable)
*
Seul le coût de la communication vous sera facturé
(1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée.
Paiement electronique sécurisé.
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