Modèle de lettre:
Refus de rembourser les travaux effectués par le locataire sans autorisation

Votre locataire a réalisé des travaux de transformation dans le logement qu'il vous loue, sans solliciter votre autorisation. Vous pouvez refuser de lui rembourser les frais engagés pour ces modifications.

Notre modèle de lettre de refus de remboursement vous rappelle la législation applicable à cette situation.