Modele de lettre - Lettre type : Refus de rembourser les travaux effectués par le locataire sans autorisation

Modèle de lettre:
Refus de rembourser les travaux effectués par le locataire sans autorisation

Description de ce modèle de lettre:

Refus de rembourser les travaux effectués par le locataire sans autorisation
Votre locataire a réalisé des travaux de transformation dans le logement qu'il vous loue, sans solliciter votre autorisation. Vous pouvez refuser de lui rembourser les frais engagés pour ces modifications.

Notre modèle de lettre de refus de remboursement vous rappelle la législation applicable à cette situation.




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Paiement téléphonique (fixe ou portable)

2 appels nécessaires

1. Composez le 0899 691 148 * (1 code par appel)

2. Entrez les codes d'accès obtenus en 2 étapes:
Saisissez le 1er code: puis



* Seul le coût de la communication vous sera facturé (1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée. Paiement electronique sécurisé. .


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