Modele de lettre - Lettre type : Refus de paiement de charges de plus de 5 ans

Modèle de lettre:
Refus de paiement de charges de plus de 5 ans

Description de ce modèle de lettre:

Refus de paiement de charges de plus de 5 ans

La loi prévoit une prescription de 5 ans pour les charges locatives. Or vous venez de recevoir une demande de paiement de ces charges, pour une période supérieure.

Vous contestez le montant de cette demande. 





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suivez les instructions suivantes:



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Paiement téléphonique (fixe ou portable)

2 appels nécessaires

1. Composez le 0899 691 148 * (1 code par appel)

2. Entrez les codes d'accès obtenus en 2 étapes:
Saisissez le 1er code: puis



* Seul le coût de la communication vous sera facturé (1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée. Paiement electronique sécurisé. .


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