Modele de lettre - Lettre type : Recours contre un rejet d'ouverture de tutelle

Modèle de lettre:
Recours contre un rejet d'ouverture de tutelle

Description de ce modèle de lettre:

Recours contre un rejet d'ouverture de tutelle
Le Juges des Tutelles a refusé le placement d'une personne sous tutelle. Vous contestez la décision de ce juge.


Recherchez votre lettre: