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Modèle de lettre:
Réclamation de la prestation compensatoire sous forme de capital unique (à ex-conjoint)
Description de ce modèle de lettre:
Le juge aux affaires familiales vous a attribué, par le jugement de divorce, une prestation compensatoire sous forme d'un capital. Votre ex-conjoint refuse de vous verser cette somme.
Vous lui réclamez ce paiement, faute de quoi vous devrez porter plainte pour abandon de famille.
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