Modèle de lettre:
Réclamation de la prestation compensatoire sous forme de capital unique (à ex-conjoint)

Description de ce modèle de lettre:

Le juge aux affaires familiales vous a attribué, par le jugement de divorce, une prestation compensatoire sous forme d'un capital. Votre ex-conjoint refuse de vous verser cette somme.

Vous lui réclamez ce paiement, faute de quoi vous devrez porter plainte pour abandon de famille.

Pour télécharger ce modèle de lettre,
suivez les instructions suivantes:

^* Seul le coût de la communication vous sera facturé (1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée. Paiement electronique sécurisé. .

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