Modèle de lettre:
Réclamation de la prestation compensatoire à versement échelonné (à ex-conjoint)

Description de ce modèle de lettre:

Votre ex-conjoint ne vous verse plus la prestation compensatoire que le juge vous a octroyée.

Vous lui en réclamez le paiement, en application du jugement de divorce.

• Resultat du bac
• Plan du site
• Infos Editeurs
• Conditions Générales de Vente
• Nous contacter
• © 2004 - 2012 Audivox Editions