Modèle de lettre:
Réclamation à la CNIL
Description de ce modèle de lettre:
Vous avez demandé la communication des informations vous concernant et figurant dans un fichier informatique. La société a laquelle vous avez présenté cette requête ne vous a pas répondu, ou vous a opposé un refus.
La loi "Informatique et Libertés" vous permet de faire appel à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) afin d'obtenir la délivrance de ces données.
VIE PRIVEE
VIE PROFESSIONNELLE
VIE DE L'ENTREPRISE
VIE ASSOCIATIVE