Modèle de lettre:
Réclamation à la CNIL
Description de ce modèle de lettre:
Vous avez demandé la communication des informations vous concernant et figurant dans un fichier informatique. La société a laquelle vous avez présenté cette requête ne vous a pas répondu, ou vous a opposé un refus.
La loi "Informatique et Libertés" vous permet de faire appel à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) afin d'obtenir la délivrance de ces données.
Pour
télécharger
ce modèle de lettre,
suivez les instructions suivantes:
Paiement téléphonique (fixe ou portable)
2 appels nécessaires
*
Seul le coût de la communication vous sera facturé
(1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée.
Paiement electronique sécurisé.
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VIE PROFESSIONNELLE
VIE DE L'ENTREPRISE
VIE ASSOCIATIVE