Accueil > vie de l'entreprise > relations administratives > urssaf > opposition à contrainte (au tribunal des affaires de sécurité sociale - tass)
Modèle de lettre:
Opposition à contrainte (au tribunal des affaires de sécurité sociale - TASS)
Description de ce modèle de lettre:
L'URSSAF vous a mis en demeure de régler les cotisations sociales dues, après un contrôle effectué dans votre entreprise. Face à votre silence, une contrainte vous a été signifiée par huissier.
Vous souhaitez contester cette contrainte, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Vous souhaitez contester cette contrainte, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
VIE PRIVEE
VIE PROFESSIONNELLE
VIE DE L'ENTREPRISE
VIE ASSOCIATIVE