Modele de lettre - Lettre type : Non renouvellement du contrat de bail pour vente

Modèle de lettre:
Non renouvellement du contrat de bail pour vente

Description de ce modèle de lettre:

Non renouvellement du contrat de bail pour vente
Vous êtes propriétaire d’un logement, que vous louez. Mais vous souhaitez vendre ce bien, libre de tout locataire. Vous devez donc donner congé à celui-ci.

Notre modèle de lettre vous rappelle vos obligations légales, notamment en ce qui concerne la durée du préavis, ou encore le droit de préemption du locataire.




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suivez les instructions suivantes:



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Paiement téléphonique (fixe ou portable)

2 appels nécessaires

1. Composez le 0899 691 148 * (1 code par appel)

2. Entrez les codes d'accès obtenus en 2 étapes:
Saisissez le 1er code: puis



* Seul le coût de la communication vous sera facturé (1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée. Paiement electronique sécurisé. .



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