Modèle de lettre:
Non renouvellement du contrat de bail pour vente

Vous êtes propriétaire d’un logement, que vous louez. Mais vous souhaitez vendre ce bien, libre de tout locataire. Vous devez donc donner congé à celui-ci.

Notre modèle de lettre vous rappelle vos obligations légales, notamment en ce qui concerne la durée du préavis, ou encore le droit de préemption du locataire.