Modèle de lettre:
Non renouvellement du contrat de bail pour vente
Description de ce modèle de lettre:
Vous êtes propriétaire d’un logement, que vous louez. Mais vous souhaitez vendre ce bien, libre de tout locataire. Vous devez donc donner congé à celui-ci.
Notre modèle de lettre vous rappelle vos obligations légales, notamment en ce qui concerne la durée du préavis, ou encore le droit de préemption du locataire.
Notre modèle de lettre vous rappelle vos obligations légales, notamment en ce qui concerne la durée du préavis, ou encore le droit de préemption du locataire.
Pour
télécharger
ce modèle de lettre,
suivez les instructions suivantes:
Paiement téléphonique (fixe ou portable)
2 appels nécessaires
*
Seul le coût de la communication vous sera facturé
(1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée.
Paiement electronique sécurisé.
.
VIE PRIVEE
VIE PROFESSIONNELLE
VIE DE L'ENTREPRISE
VIE ASSOCIATIVE