Modèle de lettre:
Non renouvellement du contrat de bail pour vente
Description de ce modèle de lettre:
Vous êtes propriétaire d’un logement, que vous louez. Mais vous souhaitez vendre ce bien, libre de tout locataire. Vous devez donc donner congé à celui-ci.
Notre modèle de lettre vous rappelle vos obligations légales, notamment en ce qui concerne la durée du préavis, ou encore le droit de préemption du locataire.