Modele de lettre - Lettre type : Modification du PACS

Modèle de lettre:
Modification du PACS

Description de ce modèle de lettre:

Modification du PACS

Vous souhaitez, avec votre partenaire, apporter des modifications à votre PACS initial.

Vous devez pour cela adresser une nouvelle déclaration au greffe du tribunal d'instance. Cette lettre vous précise les pièces à joindre à votre courrier.





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suivez les instructions suivantes:



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Paiement téléphonique (fixe ou portable)

2 appels nécessaires

1. Composez le 0899 691 148 * (1 code par appel)

2. Entrez les codes d'accès obtenus en 2 étapes:
Saisissez le 1er code: puis



* Seul le coût de la communication vous sera facturé (1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée. Paiement electronique sécurisé. .


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