Modèle de lettre:
Modèle de transaction entre employeur et salarié
Description de ce modèle de lettre:
En cas de litige entre l'employeur et un salarié à la suite de la rupture de son contrat (ex: contestation du licenciement, de la faute, du montant des indemnités, etc.) une transaction peut être conclue.
Ce contrat permet de régler à l'amiable ce conflit et ainsi évite souvent un long procès…
Les parties s'engagent alors à faire des concessions réciproques.
Important:
Ce modèle de transaction, que nous vous recommandons vivement de dresser en double exemplaire, a été élaboré par nos services juridiques en conformité avec les dispositions du Code civil.
Pour
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ce modèle de lettre,
suivez les instructions suivantes:
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Seul le coût de la communication vous sera facturé
(1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée.
Paiement electronique sécurisé.
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