Modele de lettre - Lettre type : mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (employeur)

Modèle de lettre:
Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (employeur)

Description de ce modèle de lettre:

mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (employeur)

Cette lettre permet à un employeur de se faire représenter lors d'une ou plusieurs phase(s), voire tout au long de la procédure devant le Conseil de prud'hommes. Elle est à remettre à ce représentant.
Attention, il faut justifier d'un motif (maladie, activité professionnelle, éloignement géographique, etc) empêchant de se rendre en personne devant les juges.

Important:
Cette lettre a été élaborée par nos juristes en conformité avec les dispositions de l'article R. 516-4 du Code du travail aux fins de vous garantir la plus grande sécurité juridique.



 





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