Modele de lettre - Lettre type : Dépôt de plainte pour non paiement de la prestation compensatoire

Modèle de lettre:
Dépôt de plainte pour non paiement de la prestation compensatoire

Description de ce modèle de lettre:

Dépôt de plainte pour non paiement de la prestation compensatoire
Votre ex-conjoint ne vous verse plus la prestation compensatoire que le juge vous a accordée. Vous déposez plainte pour abandon de famille.


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