Modèle de lettre:
Demande de retenue de la prestation compensatoire sur les revenus de l’ex-conjoint (à huissier)

Description de ce modèle de lettre:

Votre ex-conjoint ne vous verse plus la prestation compensatoire qui a été fixée dans le jugement de divorce.

Vous faites appel à un huissier afin qu'il retienne cette pension sur les revenus de votre ex-conjoint, conformément à la loi du 12 juillet 1975.

Pour télécharger ce modèle de lettre,
suivez les instructions suivantes:

^* Seul le coût de la communication vous sera facturé (1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée. Paiement electronique sécurisé. .

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