Accueil > vie privee > famille > divorce > demande de retenue de la prestation compensatoire sur les revenus de l’ex-conjoint (à huissier)
Modèle de lettre:
Demande de retenue de la prestation compensatoire sur les revenus de l’ex-conjoint (à huissier)
Description de ce modèle de lettre:
Votre ex-conjoint ne vous verse plus la prestation compensatoire qui a été fixée dans le jugement de divorce.
Vous faites appel à un huissier afin qu'il retienne cette pension sur les revenus de votre ex-conjoint, conformément à la loi du 12 juillet 1975.
VIE PRIVEE
VIE PROFESSIONNELLE
VIE DE L'ENTREPRISE
VIE ASSOCIATIVE