Modele de lettre - Lettre type : Demande de retenue de la pension alimentaire sur les revenus de l’ex-conjoint (à un huissier)

Modèle de lettre:
Demande de retenue de la pension alimentaire sur les revenus de l’ex-conjoint (à un huissier)

Description de ce modèle de lettre:

Demande de retenue de la pension alimentaire sur les revenus de l’ex-conjoint (à un huissier)

Votre ex-conjoint ne vous verse plus la pension alimentaire fixée lors du jugement de divorce.

Vous pouvez demander à un huissier de justice qu'il procède à la retenue de cette pension sur ses revenus, conformément à la loi du 12 juillet 1975.



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