Modèle de lettre:
Demande de remise en état du logement
Description de ce modèle de lettre:
Le locataire peut effectuer des travaux dans le logement qu'il loue, à condition de ne pas transformer celui-ci. En cas de modifications importantes, il doit solliciter l'autorisation de son propriétaire.
A défaut d'accord, le propriétaire peut demander au locataire qu'il remette le logement en état, en vertu de la législation en vigueur.
A défaut d'accord, le propriétaire peut demander au locataire qu'il remette le logement en état, en vertu de la législation en vigueur.
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