Modele de lettre - Lettre type : Demande de remboursement de cotisations sociales indûment versées

Modèle de lettre:
Demande de remboursement de cotisations sociales indûment versées

Description de ce modèle de lettre:

Demande de remboursement de cotisations sociales indûment versées
Vous avez versé à l'URSSAF des cotisations sociales qu'en réalité vous ne deviez pas. Vous pouvez en demander le remboursement à l'URSSAF.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier, en précisant l'erreur que vous avez commise dans le calcul du montant des cotisations sociales dues.


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