Modele de lettre - Lettre type : Demande de remboursement de cotisations sociales indûment versées

Modèle de lettre:
Demande de remboursement de cotisations sociales indûment versées

Description de ce modèle de lettre:

Demande de remboursement de cotisations sociales indûment versées
Vous avez versé à l'URSSAF des cotisations sociales qu'en réalité vous ne deviez pas. Vous pouvez en demander le remboursement à l'URSSAF.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier, en précisant l'erreur que vous avez commise dans le calcul du montant des cotisations sociales dues.




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suivez les instructions suivantes:



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Paiement téléphonique (fixe ou portable)

2 appels nécessaires

1. Composez le 0899 691 148 * (1 code par appel)

2. Entrez les codes d'accès obtenus en 2 étapes:
Saisissez le 1er code: puis



* Seul le coût de la communication vous sera facturé (1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée. Paiement electronique sécurisé. .


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