Modele de lettre - Lettre type : Demande de recouvrement public de la pension alimentaire (au Procureur de la République)

Modèle de lettre:
Demande de recouvrement public de la pension alimentaire (au Procureur de la République)

Description de ce modèle de lettre:

Demande de recouvrement public de la pension alimentaire (au Procureur de la République)

Votre ex-conjoint ne vous verse plus de pension alimentaire pour vos enfants. Vos différentes actions pour le contraindre à ce paiement ont échoué.

La loi de 1975 vous permet de demander l'intervention du Trésor Public.





Pour télécharger ce modèle de lettre,
suivez les instructions suivantes:



fleche_telecharger.gif, 4 kB

Paiement téléphonique (fixe ou portable)

2 appels nécessaires

1. Composez le 0899 691 148 * (1 code par appel)

2. Entrez les codes d'accès obtenus en 2 étapes:
Saisissez le 1er code: puis



* Seul le coût de la communication vous sera facturé (1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée. Paiement electronique sécurisé. .


Recherchez votre lettre: