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Modèle de lettre:
Demande de recouvrement public de la pension alimentaire (au Procureur de la République)
Description de ce modèle de lettre:
Votre ex-conjoint ne vous verse plus de pension alimentaire pour vos enfants. Vos différentes actions pour le contraindre à ce paiement ont échoué.
La loi de 1975 vous permet de demander l'intervention du Trésor Public.
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