Modèle de lettre:
Demande de quittance de loyer (sans paiement loyer)
Description de ce modèle de lettre:
La loi du 6 juillet 1989 impose à tout bailleur de délivrer des quittances de loyer à chaque paiement. Vous sollicitez le propriétaire du logement que vous louez afin qu'il vous remette ce(s) document(s).
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