Modele de lettre - Lettre type : Demande de poursuite du bail suite au décès du conjoint

Modèle de lettre:
Demande de poursuite du bail suite au décès du conjoint

Description de ce modèle de lettre:

Demande de poursuite du bail suite au décès du conjoint
Votre conjoint vient de décéder. Vous pouvez faire jouer, sur le logement que vous louiez, un droit exclusif.

Vous devez pour cela en informer expressément votre bailleur. Nous vous proposons à cet effet ce modèle de lettre, dans lequel nous vous rappelons les dispositions légales applicables dans cette situation.


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