Modele de lettre - Lettre type : Demande de placement sous tutelle

Modèle de lettre:
Demande de placement sous tutelle

Description de ce modèle de lettre:

Demande de placement sous tutelle

Vous souhaitez qu'une personne soit placée sous tutelle, compte tenu de l'altération de ses facultés mentales ou physiques.

Vous sollicitez le Juges des Tutelles à cet effet.





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