Modele de lettre - Lettre type : Demande de passage à temps partiel de droit

Modèle de lettre:
Demande de passage à temps partiel de droit

Description de ce modèle de lettre:

Demande de passage à temps partiel de droit

Vous êtes fonctionnaire ? Savez vous que dans certaines situations vous pouvez obtenir un passage à temps partiel à laquelle l’Administration ne peut s’opposer ?

Ces cas sont les suivants :

- votre conjoint, votre enfant ou un de vos ascendants(parents, grand-parents) est dans un état de santé nécessitant des soins
- vous avez adopté un enfant de moins de trois ans
- vous avez un enfant de moins de trois ans à charge

Vous trouverez dans notre modèle de lettre trois exemples correspondant à chacune des situations vous permettant de bénéficier du passage à temps partiel.





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suivez les instructions suivantes:



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Paiement téléphonique (fixe ou portable)

2 appels nécessaires

1. Composez le 0899 691 148 * (1 code par appel)

2. Entrez les codes d'accès obtenus en 2 étapes:
Saisissez le 1er code: puis



* Seul le coût de la communication vous sera facturé (1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée. Paiement electronique sécurisé. .



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