Modèle de lettre:
Demande de mise en disponibilité (fonctionnaire)

Vous êtes fonctionnaire ? Savez vous que dans certaines situations vous pouvez obtenir une mise en disponibilité à laquelle l’Administration ne peut s’opposer ?

Ces cas sont les suivants :

• vous avez un ou plusieurs enfants de moins de huit ans que vous souhaitez élever
• votre conjoint ou la personne avec qui vous êtes liée par un PACS est muté dans le cadre de son activité professionnelle
• votre conjoint, votre enfant ou un de vos ascendants(parents, grand-parents) est dans un état de santé nécessitant des soins

Vous trouverez dans notre modèle de lettre trois exemples correspondant à chacune des situations vous permettant de bénéficier de la mise en disponibilité.