Modèle de lettre:
Demande de contrat de bail écrit
Description de ce modèle de lettre:
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un contrat de bail écrit.
Vous demandez à votre bailleur qu'il vous délivre ce document.
Pour
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ce modèle de lettre,
suivez les instructions suivantes:
Paiement téléphonique (fixe ou portable)
2 appels nécessaires
*
Seul le coût de la communication vous sera facturé
(1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée.
Paiement electronique sécurisé.
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