Modele de lettre - Lettre type : Demande de congé pour création d'entreprise

Modèle de lettre:
Demande de congé pour création d'entreprise

Description de ce modèle de lettre:

Demande de congé pour création d'entreprise

Ce courrier vous permet de demander un congé pour création d'entreprise ou reprise d'entreprise. Il doit être adressé à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Important:
Cette lettre a été élaborée par nos services juridiques en conformité avec les dispositions des articles L. 122-32-12 à L. 122-32-14 du Code du travail et précise le délai d'envoi à respecter.





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Paiement téléphonique (fixe ou portable)

2 appels nécessaires

1. Composez le 0899 691 148 * (1 code par appel)

2. Entrez les codes d'accès obtenus en 2 étapes:
Saisissez le 1er code: puis



* Seul le coût de la communication vous sera facturé (1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée. Paiement electronique sécurisé. .


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