Modele de lettre - Lettre type : Demande de congé pour création d'entreprise

Modèle de lettre:
Demande de congé pour création d'entreprise

Description de ce modèle de lettre:

Demande de congé pour création d'entreprise

Ce courrier vous permet de demander un congé pour création d'entreprise ou reprise d'entreprise. Il doit être adressé à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Important:
Cette lettre a été élaborée par nos services juridiques en conformité avec les dispositions des articles L. 122-32-12 à L. 122-32-14 du Code du travail et précise le délai d'envoi à respecter.



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