Modèle de lettre:
Demande d'extrait de casier judiciaire

Dans le cadre d’une embauche le recruteur peut demander au candidat un extrait de casier judiciaire. Celui-ci doit alors se procurer ce qu’on appelle le bulletin n° 3.

Le bulletin n°3, seul accessible aux particuliers, ne comporte que les condamnations les plus graves.

Ce bulletin ne peut être remis qu'à l'intéressé lui-même, ou à son représentant légal.
Notre modèle de lettre vous permettra de faire votre demande, et comporte l’indication des renseignements à fournir.

Il vous suffira de l’envoyer à l’adresse qui vous sera indiquée.
Votre extrait de casier judiciaire vous sera envoyé dans un délai de deux semaines.