Modele de lettre - Lettre type : Demande d’autorisation de résidence séparée lors d’une procédure de divorce

Modèle de lettre:
Demande d’autorisation de résidence séparée lors d’une procédure de divorce

Description de ce modèle de lettre:

Demande d’autorisation de résidence séparée lors d’une procédure de divorce
Le code civil vous autorise à ne pas résider avec votre conjoint pendant la procédure de divorce. Vous devez pour cela en faire la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales.




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