Modèle de lettre:
Demande d’attestation d’engagement dans les liens du PACS
Description de ce modèle de lettre:
Vous avez conclu un pacte civil de solidarité, et vous souhaitez obtenir une copie de l'attestation d'engagement dans les liens du PACS.
Cette lettre vous précise les informations à fournir pour obtenir ce document.
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