Modele de lettre - Lettre type : Demande d’attestation d’engagement dans les liens du PACS

Modèle de lettre:
Demande d’attestation d’engagement dans les liens du PACS

Description de ce modèle de lettre:

Demande d’attestation d’engagement dans les liens du PACS

Vous avez conclu un pacte civil de solidarité, et vous souhaitez obtenir une copie de l'attestation d'engagement dans les liens du PACS.

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