Modèle de lettre:
Contestation d'une infraction
Description de ce modèle de lettre:
Vous venez de recevoir une amende pour une infraction que vous n'avez pas commise. Il peut s'agir de tout type d'infraction : stationnement non-payé, excès de vitesse, passage à un feu rouge...
Vous pouvez adresser ce courrier de contestation au tribunal de police, en joignant le cas échéant les éléments démontrant votre innocence.
Vous pouvez adresser ce courrier de contestation au tribunal de police, en joignant le cas échéant les éléments démontrant votre innocence.
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