Modele de lettre - Lettre type : Contestation d'une infraction

Modèle de lettre:
Contestation d'une infraction

Description de ce modèle de lettre:

Contestation d'une infraction
Vous venez de recevoir une amende pour une infraction que vous n'avez pas commise. Il peut s'agir de tout type d'infraction : stationnement non-payé, excès de vitesse, passage à un feu rouge...

Vous pouvez adresser ce courrier de contestation au tribunal de police, en joignant le cas échéant les éléments démontrant votre innocence.


Recherchez votre lettre: