Modele de lettre - Lettre type : Clotûre de compte joint

Modèle de lettre:
Clotûre de compte joint

Description de ce modèle de lettre:

Clotûre de compte joint
La clôture d'un compte joint obéit à des règles spécifiques, étant donné que plusieurs personnes sont titulaires de ce compte. Il faut l'accord de chacun des cotitulaires pour pouvoir clôturer le compte.

Une fois qu'elle est informée de cette décision, la banque procède à la liquidation du compte joint, conformément aux dispositions légales.


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