Modèle de lettre:
Attaquer devant le conseil de prud'hommes

Description de ce modèle de lettre:

Ce courrier vous permet de saisir le Conseil de prud'hommes lorsque vous avez un litige avec votre employeur et que vous souhaitez le faire trancher par les juges.
Vous pouvez adopter cette formule de saisine par correspondance si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas vous déplacer au greffe de ce tribunal.

Important:
Cette lettre a été élaborée par nos services juridiques en conformité avec les dispositions de l'article R 516-9 du Code du travail.

Pour télécharger ce modèle de lettre,
suivez les instructions suivantes:

^* Seul le coût de la communication vous sera facturé (1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée. Paiement electronique sécurisé. .

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